Quel est le montant maximal qu’un particulier peut demander?

Les particuliers peuvent demander un montant maximal de 20 000 $. Toutefois, lors de l’appel de demandes de particuliers 2024-2025, le montant moyen versé était de 5 200 $.

Est-ce que seuls les survivants des pensionnats et les membres de leur famille sont admissibles à du financement?

Même si nous privilégions les demandes de survivants des pensionnats, n’importe quel particulier des Premières Nations âgé de plus de 18 ans avant le 31 décembre 2025 et ayant un numéro d’assurance sociale valide peut présenter une demande dans le cadre du processus de sélection compétitif.

Est-ce que seuls les résidents canadiens ont accès aux fonds de la Fondation GAV?

Les particuliers des Premières Nations qui résident à l’extérieur du Canada peuvent présenter une demande de financement à la Fondation GAV, à condition qu’ils aient un numéro d’assurance sociale valide.

Le financement reçu sera-t-il imposable?

Vous pourriez devoir payer des impôts sur le financement que vous recevez.

Les renseignements ci-dessous concernant la fiscalité sont tirés du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada, qui peut faire l’objet de modifications. Ces renseignements fiscaux ne constituent pas un avis juridique ni un conseil fiscal et sont uniquement inclus ici à titre d’information générale pour les destinataires. Il est conseillé à tous les bénéficiaires d’une bourse d’études, d’un prix pour une formation professionnelle ou pour l’acquisition de connaissances culturelles ou de toute autre incitation financière de la part de la Fondation des générations à venir de consulter la loi de l’impôt sur le revenu et les règlements qui peuvent s’appliquer à eux ou de consulter un professionnel de la fiscalité en ce qui concerne les obligations en matière de déclaration de revenus. 

La Fondation des générations à venir n’est pas responsable des erreurs de toute nature dans la déclaration de revenus d’un bénéficiaire, y compris, mais sans s’y limiter, la sous-déclaration, la surdéclaration, les erreurs dans le calcul des paiements de l’impôt sur le revenu, des remboursements d’impôt ou des exonérations d’impôt sur le revenu.

 Voici les principaux renseignements :

Pour les personnes recevant une bourse d’études ou un prix pour une formation professionnelle :

• Tous les particuliers qui recevront une bourse d’études ou un prix pour une formation recevront un feuillet T4A de la part de la Fondation des générations à venir.
• Dans l’ensemble des provinces et des territoires (à l’exception du Québec), les bourses d’études et les prix pour une formation professionnelle sont entièrement exonérés d’impôt lorsque le revenu est obtenu dans le cadre d’un programme d’études auquel la personne est inscrite à temps plein et pour lequel elle a droit à un montant relatif aux études à temps plein. Le revenu n’est pas déclaré dans la déclaration de revenus. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html
• Pour les étudiants à temps partiel qui peuvent demander le montant relatif aux études à temps partiel, le montant de la bourse d’études ou du prix pour une formation professionnelle qui sera exonéré servira à couvrir les frais de scolarité et le coût du matériel lié au programme. L’Agence du revenu du Canada fournit une calculatrice pour déterminer le montant qui n’est pas exonéré d’impôt et qui doit être déclaré à la ligne 130 de votre déclaration de revenus personnelle.
• Si vous n’êtes pas admissible au montant relatif aux études, seule la première tranche de 500 $ sera exonérée d’impôt. Les montants reçus qui dépassent 500 $ doivent être déclarés à la ligne 130 de votre déclaration de revenus d’un particulier.
• Pour les étudiants du Québec, le montant reçu doit être inclus dans le revenu, mais une déduction pour le montant total est autorisée.  Le montant de la bourse d’études ou du prix pour formation professionnelle à la case O du relevé 1 doit être déclaré à la ligne 154 de la déclaration de revenus d’un particulier du Québec. Il doit aussi être déclaré à la ligne 295, qui sera déduite du revenu imposable.

 Pour les particuliers recevant un prix pour l’acquisition de connaissances culturelles :

• Tous les particuliers qui recevront un prix recevront un feuillet T4A de la part de la Fondation des générations à venir. Comme ces montants ne sont pas destinés aux études, les bénéficiaires devront inclure ce revenu à la ligne 130 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus d’un particulier. Pour les bénéficiaires du Québec, le montant sera inclus à la ligne 154 (Autres revenus) de la déclaration de revenus d’un particulier du Québec.
• Le montant sera entièrement imposable, mais aucun impôt ne sera retenu à la source lors du versement ou de la distribution du prix. Les bénéficiaires devront payer des impôts au moment de produire leur déclaration de revenus d’un particulier.

Pendant combien de temps le financement sera-t-il offert par l’entremise de la Fondation GAV?

La Fondation GAV vise à offrir du financement aux particuliers et aux organisations des Premières Nations dans le cadre d’un processus de sélection compétitif pour les 20 prochaines années. Nous avons élaboré des plans pour assurer la pérennité de la Fondation GAV. Pour consulter nos états financiers, cliquez ici.

Qu’est-ce qui ne sera pas ou ne pourra pas être financé?

La Fondation GAV ne peut pas verser de financement aux fins suivantes :

• Apport complémentaire ou indemnisation dans le cadre du Paiement d’expérience commune ou des crédits personnels
• Demandes d’indemnisation
• Poursuite en justice
• Activités entrepreneuriales
• Coûts en capital
• Activités ne correspondant pas aux objectifs de la Fondation GAV
• Activités partisanes ou politiques
• Remboursements de prêts étudiants ou de dettes antérieures

Est-il possible de présenter une demande pour deux programmes : bourse d’études et prix pour l’acquisition de connaissances culturelles? 

Nous vous déconseillons de présenter plusieurs demandes. Si vous soumettez plusieurs demandes, elles seront évaluées en concurrence les unes avec les autres, puisque toutes les demandes seront examinées comme venant d’un seul demandeur.

Y a-t-il une section pour les survivants des externats indiens fédéraux?

Le financement reçu par la Fondation GAV dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens vise précisément les pensionnats autochtones. Le règlement relatif aux externats indiens fédéraux est un recours collectif distinct. Cependant, tous les survivants des externats qui sont reconnus comme membres d’une communauté des Premières Nations peuvent présenter une demande à la Fondation GAV.

Comment puis-je présenter une demande?

Les demandes sont acceptées uniquement en ligne à https://fgfoundation.smapply.io/

Nous n’accepterons pas les demandes envoyées par télécopieur, par courriel ou par la poste. Les demandes doivent être remplies en ligne.

Quels sont les critères pour les demandes et quel est le processus de sélection?

Toutes les demandes sont évaluées en fonction des principes et des lignes directrices énoncés dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que dans les modalités et le plan d’administration de la Fondation GAV.

Nous examinons d’abord les demandes pour nous assurer qu’elles ont été reçues avant la date limite, qu’elles comprennent tous les documents nécessaires et qu’elles répondent aux critères d’admissibilité. Seules les demandes complètes sont soumises au comité de sélection aux fins d’évaluation et de notation.

Le comité de sélection fait ensuite des recommandations au conseil d’administration, qui prend la décision finale sur les demandes de financement. Les demandeurs seront informés de la décision par courriel.

Jusqu’à quand est-il possible de présenter une demande?

La demande doit être présentée avant 17 h (HE) à la date indiquée sur le formulaire de demande.

Est-il possible de voir une copie du formulaire de demande avant de présenter une demande?

Non. Le formulaire de demande de la Fondation GAV ne peut être consulté qu’une fois l’appel de demandes lancé. L’appel de demandes commence chaque année en avril et se termine en juin.

Consultez notre nouveau guide pratique « Comment présenter une demande? ». Ce guide pratique vous aidera à comprendre le format de la demande, vous fournira des conseils judicieux et vous donnera un aperçu général de ce à quoi vous attendre si vous participez à l’appel de demandes 2024-2025 de la Fondation GAV.

La Fondation GAV a refusé d’accorder du financement au projet pour lequel j’ai présenté une demande à titre de particulier. Y a-t-il un processus d’appel?

Oui, le document relatif au processus d’appel se trouve ici. Veuillez noter que le processus d’appel ne garantit pas de financement. Nous encourageons les organisations et les particuliers dont la demande n’est pas retenue à présenter une nouvelle demande lors de la prochaine ronde de financement.

À quelles fins les particuliers peuvent-ils utiliser l’argent?

L’argent que la Fondation GAV verse pour les programmes éducatifs destinés aux particuliers peut notamment servir à ce qui suit :

• Aide financière pour couvrir les frais liés à des études dans un établissement d’enseignement postsecondaire
• Aide financière permettant aux particuliers d’accéder à des occasions dans le domaine des arts, des sciences ou des sports
• Financement visant à soutenir la formation professionnelle de particuliers des Premières Nations
• Soutien à la recherche sur les cultures, l’histoire et les langues des Premières Nations pour orienter l’élaboration des programmes d’études et informer le public
• Soutien au développement personnel (accès à des programmes de counseling, de développement familial, de santé mentale, de guérison basée sur les enseignements de la terre et de promotion de la santé visant à remédier aux séquelles entraînées par le système des pensionnats)

Exemples d’activités admissibles :

• Universités, collèges, cégeps
• École des métiers ou de formation
• Formation technique visant l’avancement professionnel
• Programmes qui favorisent la préservation, la récupération, le développement ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des Premières Nations
• Acquisition de connaissances culturelles, notamment sur les cérémonies et les traditions
• Renforcement de l’éducation et de la formation à l’emploi
• Développement communautaire et personnel (accès à des programmes de counseling, de santé mentale, de guérison basée sur les enseignements de la terre, etc. pour aider les communautés à soigner les séquelles entraînées par le système de pensionnats)

Puis-je utiliser le financement pour démarrer ma propre entreprise?

Non. La Fondation GAV n’offre pas de financement pour les entreprises personnelles, car cela ne cadre pas avec le mandat décrit dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation des fonds?

Oui. Les fonds de la Fondation GAV ne peuvent pas être utilisés pour réduire, remplacer ou dupliquer le soutien existant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux. Cependant, ils peuvent être utilisés pour augmenter et compléter ce financement. De plus, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour rembourser des dettes ou couvrir des dépenses en immobilisations ou des achats, y compris la construction ou la rénovation d’immobilisations corporelles, ou l’acquisition d’un terrain, d’un bateau ou d’un avion.

Qu’est-ce qui est considéré comme un programme éducatif dans le cadre du processus de demande de la Fondation GAV?

Les programmes éducatifs soutenus par la Fondation GAV sont conçus pour permettre le développement personnel et l’apprentissage personnel, notamment pour favoriser la littératie ou une formation dans les métiers. Ces programmes comprennent également des initiatives liées à la préservation, à la réappropriation, au développement ou à la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des Premières Nations.

Ces programmes peuvent être offerts par diverses entités (établissements d’enseignement, centres culturels, organismes, communautés), qu’il s’agisse de particuliers ou d’organisations. Leur durée peut varier (court terme ou long terme), et ils peuvent être officiels ou informels, certifiés ou non certifiés.

Les programmes éducatifs admissibles au soutien de la Fondation GAV sont entre autres ceux qui :

• renforcent l’éducation et la formation à l’emploi;
• font la promotion des langues et des cultures des Premières Nations;
• encouragent le développement communautaire et personnel grâce à un accès à des programmes de counseling et à d’autres initiatives visant à aider les communautés à soigner les séquelles entraînées par le système de pensionnats.

Je n’ai pas reçu mon crédit personnel pour études. Puis-je l’obtenir maintenant par l’entremise de la Fondation GAV?

Non. Les versements des crédits personnels et les versements relatifs à tous les autres accords d’indemnisation officiels (Paiement d’expérience commune, paiement provenant d’une évaluation indépendante) ont été effectués. Les fonds de la Fondation GAV représentent pour les particuliers et les organisations des Premières Nations une occasion distincte d’accéder à du financement pour des programmes éducatifs visant la guérison, la réconciliation et l’acquisition de connaissances.

Puis-je présenter une demande de financement pour un programme éducatif qui est terminé?

Non. Seules les activités éducatives ayant lieu entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026 seront admissibles au financement.

Comment les fonds seront-ils distribués aux particuliers dont la demande est retenue?

Les méthodes suivantes seront employées pour distribuer les fonds aux particuliers dont la demande est retenue.

• Bourse d’études (études postsecondaires) : Allocations financières pour des études postsecondaires (c’est-à-dire des études de niveau universitaire ou collégial).
• Prix pour une formation professionnelle (formation/certification) : Prix en argent pour les programmes de certification et de formation dans un établissement comme l’institut Nechi, l’AFOA ou un autre établissement certifié d’enseignement autre que postsecondaire.
• Prix pour l’acquisition de connaissances culturelles (guérison, culture, langue, connaissances traditionnelles) : Prix en argent destiné à des particuliers souhaitant poursuivre des activités liées à la guérison, aux cultures, aux langues ou à l’acquisition de connaissances traditionnelles qui ne sont pas offertes par les établissements d’enseignement officiels. Il peut s’agir notamment de programmes d’apprentissage de la vie, de l’apprentissage d’une langue ou d’une compétence auprès d’un aîné ou d’un expert, de la participation à des cérémonies traditionnelles, ou encore de l’acquisition de compétences liées à la terre.

Combien de temps mon financement durera-t-il, comment sera-t-il distribué et quand?

Le financement est accordé pour une année scolaire par demande. Cela couvre la programmation de septembre à août. La Fondation GAV vise à faire part de ses décisions avant la fin du mois de septembre. Les particuliers dont la demande est retenue recevront 90 % du montant approuvé après la soumission et l’examen des documents acceptables. Les 10 % restants seront versés une fois que les notes finales ou les rapports finaux seront soumis.

Quels documents la Fondation GAV acceptera-t-elle comme confirmation d’inscription? 

La Fondation GAV accepte les documents officiels suivants de l’établissement comme confirmation d’inscription :

• Lettre d’acceptation
• Lettre d’inscription
• Factures de paiements liés à l’inscription au programme
• Lettre officielle relative à l’inscription
• Relevés de notes démontrant que le particulier participe activement au programme

Si je reçois du financement cette année, puis-je présenter une demande l’année prochaine également?

Oui. Votre demande et celles des autres demandeurs seront examinées dans le cadre du processus de sélection compétitif.

Si mon organisation reçoit du financement, puis-je aussi présenter une demande à titre de particulier (ou vice versa)?

Oui. Les demandes d’organisations et de particuliers sont examinées de façon indépendante dans le cadre de processus de sélection compétitifs distincts.

Puis-je présenter une demande au nom de mon fils, de ma fille ou d’une personne à charge?

Non. La demande doit être présentée par la personne qui cherche du financement. Cependant, la Fondation GAV s’engage à favoriser l’accessibilité pour toutes les personnes présentant une demande, y compris celles en situation de handicap. Des séances d’information et un guide pratique sont proposés pour faciliter le processus de demande. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation supplémentaires, nous vous encourageons à communiquer avec la Fondation GAV pour obtenir de l’aide.

La Fondation GAV a approuvé ma demande de financement. Cela aura-t-il une incidence sur mon financement fondé sur les traités?

C’est une question que vous devrez poser à vos bailleurs de fonds actuels. Les fonds de la Fondation GAV ne peuvent pas être utilisés pour réduire, remplacer ou dupliquer le soutien existant offert par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux. Cependant, ils peuvent être utilisés pour augmenter et compléter ce financement.

Comment les décisions de financement sont-elles prises?

Toutes les demandes sont évaluées en fonction des principes, des principaux critères et des lignes directrices énoncés dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plan d’administration et les politiques de la Fondation GAV. Le conseil d’administration nomme un comité de sélection pour examiner toutes les demandes complètes et faire des recommandations de financement. Nous examinons d’abord les demandes pour nous assurer que la date limite est respectée et que toute la documentation requise est incluse. Seules les demandes complètes sont soumises au comité de sélection aux fins d’évaluation et d’examen.

Combien de temps dure le processus de sélection?

En raison du grand nombre de demandes reçues par la Fondation GAV, habituellement, le processus de sélection prend environ quatre mois. Les décisions de financement sont généralement communiquées aux particuliers à la fin du mois de septembre.