La Fondation GAV accepte les demandes pour des programmes éducatifs contribuant à la guérison, à la réconciliation et à l’acquisition de connaissances. Les fonds accordés par la Fondation GAV proviennent de la Convention de règlement sur les pensionnats indiens et sont mis à la disposition des membres et organisations des Premières Nations et des Métis par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes. Il existe deux types de financement : pour les groupes et pour les particuliers.

Q1 : Comment puis-je obtenir un financement de la Fondation GAV ?

Un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes permet aux groupes et aux particuliers de recevoir du financement de la Fondation GAV. Pour présenter une demande, les groupes et les particuliers utilisent un processus et un formulaire distincts. Les formulaires de demande pour les particuliers sont publiés en ligne tous les ans, au mois d’avril et ceux pour les organisations, tous les ans, au mois de novembre.

Q2 : De quelle façon les particuliers peuvent-ils utiliser les fonds?

Les versements de la Fondation GAV destinés aux particuliers pour des programmes éducatifs sont effectués, entre autres, sous les formes suivantes :

• Une bourse d’études, une bourse d’entretien ou une aide financière pour poursuivre des études dans une institution postsecondaire;
• Une aide financière pour des activités en arts, en sciences ou en sports;
• Un financement pour les demandeurs qui aideront les Premières Nations et les Métis dans le cadre d’une formation professionnelle;
• Un soutien à la recherche sur la culture, l’histoire et les langues des Premières Nations et des Métis, dont les résultats serviront à élaborer des programmes et à informer la population;
• Un soutien au développement personnel, y compris des programmes qui traitent les séquelles des pensionnats indiens, dont de l’aide psychologique, du soutien familial ou la promotion de la santé.

Les activités admissibles sont, entre autres, les suivantes :

• Des cours dans les universités, les collèges ou les cégeps;
• Des cours dans les écoles de formation professionnelle;
• Une formation technique de perfectionnement professionnel;
• Des programmes qui favorisent la préservation, la reconstitution, la recherche ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des Premières Nations ou des Métis;
• L’éducation culturelle traditionnelle; l’acquisition de connaissances sur les cérémonies;
• Le renforcement de l’éducation et de la formation à l’emploi;
• La promotion du développement communautaire et personnel, y compris l’accès à de l’aide psychologique et à d’autres programmes de guérison pour aider les communautés à traiter les séquelles des pensionnats indiens.

Les fonds sont versés sous la forme de bourses d’études, de bourses d’entretien ou d’allocations et peuvent servir à couvrir diverses dépenses liées à l’éducation, dont les suivantes :

• En ce qui concerne les programmes éducatifs traditionnels, les frais encourus par un aîné, les honoraires d’un conseiller, l’équipement, les fournitures, le déplacement, le carburant et les autres frais accessoires semblables;
• Les frais de scolarité et les frais connexes;
• Le transport;
• L’hébergement;
• Les repas;
• Les autres frais de subsistance encourus pour participer aux programmes éducatifs.

Q3 : Sous quelle forme les fonds seront-ils versés aux particuliers dont la demande a été approuvée?

Les fonds seront versés sous l’une des formes suivantes :

Bourse d’études pour des études postsecondaires;

• Il s’agit d’une somme accordée à des apprenants pour leur performance scolaire ou toute autre réalisation scolaire, afin de leur permettre de poursuivre leurs études. Il n’est pas nécessaire de rembourser cette somme.

Bourse d’entretien pour une formation ou une certification;

• La somme accordée est déterminée selon les besoins financiers. Il n’est pas nécessaire de rembourser cette somme.

Prix pour l’acquisition de connaissances linguistiques, traditionnelles ou culturelles 

• Des prix en argent sont remis à des personnes qui désirent parfaire leurs connaissances en guérison, en culture, en langue ou en connaissances traditionnelles. Il peut s’agir de programmes d’acquisition de compétences de base, de l’apprentissage d’une langue ou d’une compétence auprès d’un sage ou d’un expert, de l’apprentissage de cérémonies traditionnelles ou de l’acquisition de compétences liées à la terre, etc. Le formulaire de demande se trouve ici.

Q4 : Quel est le montant maximal de financement que peut demander un particulier auprès de la Fondation GAV?

Actuellement, un particulier peut présenter une demande pour un montant maximum de 20 000 $. Cependant, à l’issue de l’appel de demandes de particuliers 2020-2021, le montant moyen accordé aux particuliers dont la proposition a été retenue était de 4 750 $.

Q5 : Le financement est-il accordé seulement aux personnes qui sont des anciens élèves des pensionnats indiens ou aux membres de leur famille?

La priorité est accordée aux anciens élèves des pensionnats indiens, mais tous les membres des Premières Nations et des Métis ayant plus de 18 ans et possédant un numéro d’assurance sociale valide sont admissibles à un financement par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes.

Q6 : Est-ce que le financement est imposable?

Selon le paragraphe 200(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, tout payeur d’une subvention de recherches, d’une bourse d’études ou de perfectionnement, ou d’une récompense (autre qu’une récompense visée par règlement) doit déclarer la somme versée sur un Feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources.

En ce qui concerne les particuliers qui reçoivent une bourse d’études, une bourse d’entretien ou un remboursement des frais de scolarité pour des études postsecondaires :

Les particuliers qui se voient accorder une bourse d’études, une bourse d’entretien ou un remboursement des frais de scolarité recevront un Feuillet T4A de la Fondation GAV.

Dans toutes les provinces et tous les territoires (sauf au Québec), les bourses d’études, les bourses d’entretien et les aides financières sont entièrement exonérées d’impôt lorsque le revenu est reçu pour un programme auquel l’étudiant est inscrit à temps plein et pour lequel il obtiendra un crédit d’impôt pour les études. Le revenu n’est pas indiqué dans la déclaration de revenus.

Pour les étudiants à temps partiel qui peuvent réclamer le montant pour études à temps partiel et qui reçoivent une bourse d’études, une bourse d’entretien ou le remboursement des frais de scolarité, seul le montant couvrant les frais de scolarité et le coût des documents liés au programme sera exonéré. L’Agence du revenu du Canada fournit un calculateur pour déterminer le montant qui n’est pas exonéré et qui devra être indiqué à la ligne 130 de la déclaration de revenus des particuliers.

Si vous n’avez pas droit au montant pour les études, seuls les premiers 500 $ de l’allocation seront exonérés. Le montant restant de l’allocation devra être indiqué à la ligne 130 de la déclaration de revenus des particuliers.

En ce qui concerne les étudiants du Québec, le montant reçu devra être inclus dans les revenus. Cependant, il est permis de déduire le montant intégral. Le montant de la bourse d’études, de la bourse d’entretien ou de toute autre aide financière mentionné dans la case O du feuillet RL-1 devra être indiqué à la ligne 154 de la déclaration de revenus des particuliers du Québec. Il sera aussi indiqué à la ligne 295, qui déduit le montant du revenu imposable.

Pour les particuliers recevant un prix :

Les particuliers qui se voient accorder une allocation recevront un Feuillet T4A de la Fondation GAV. Étant donné que le montant n’est pas consacré à un enseignement officiel, les bénéficiaires devront indiquer ce revenu à la ligne 130 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus des particuliers. Les bénéficiaires résidant au Québec devront indiquer le montant à la ligne 154 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus des particuliers du Québec.

Le montant sera entièrement imposable et aucun impôt ne sera retenu à la source au moment de l’octroi de l’allocation. Les bénéficiaires devront payer de l’impôt lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus des particuliers.

Décharge de responsabilité de la Fondation GAV 

i) Les renseignements figurant aux paragraphes 1 et 2 concernant la fiscalité sont tirés du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada, qui peut faire l’objet de modifications.  Ces renseignements fiscaux ne constituent pas un avis juridique ni un conseil fiscal et sont uniquement inclus ici à titre d’information générale pour les destinataires.  Il est conseillé à tous les bénéficiaires d’une bourse d’études, d’une bourse d’entretien, de frais de scolarité, d’un prix ou de toute autre incitation financière de la part de la Fondation GAV de consulter la loi de l’impôt sur le revenu et les règlements qui peuvent s’appliquer à eux ou de consulter un professionnel de la fiscalité en ce qui concerne les obligations en matière de déclaration d’impôts. 

ii) La Fondation GAV n’est pas responsable des erreurs de toute nature dans la déclaration d’impôts d’un bénéficiaire, y compris, mais sans s’y limiter, la sous-déclaration, la surdéclaration, les erreurs dans le calcul des paiements de l’impôt sur le revenu, des remboursements d’impôt ou des exonérations d’impôt sur le revenu.

Q7 : Puis-je demander un financement pour un programme d’éducation qui est terminé?

Non. Seules les activités éducatives ayant lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 seront prises en considération en vue d’un éventuel financement.

Q8 : Puis-je utiliser le financement pour lancer ma propre entreprise?

Non. La Fondation GAV n’accorde pas un financement pour des affaires personnelles, car cela ne correspondrait pas au mandat concernant ces fonds qui est décrit dans la Convention de règlement sur les pensionnats indiens.

Q9 : Dois-je être un résident du Canada pour obtenir un financement de la Fondation GAV?

Les membres des Premières Nations et des Métis habitant à l’extérieur du Canada ont le droit de présenter une demande de financement dans le cadre de la Fondation GAV, à condition qu’ils possèdent un numéro d’assurance sociale valide.

Q10 : Je n’ai pas reçu mon crédit personnel en éducation. Puis-je l’obtenir par l’intermédiaire de la Fondation GAV?

Non. Le paiement des crédits personnels et des autres volets d’indemnisation officiels (Paiement d’expérience commune et Processus d’évaluation indépendant) est terminé. La Fondation GAV est une nouvelle possibilité distincte offerte aux anciens élèves des pensionnats indiens et aux membres et organisations des Premières Nations et des Métis pour obtenir des fonds pour suivre des programmes éducatifs contribuant à la guérison, à la réconciliation et à l’acquisition de connaissances.

Q11 : Quelle est la durée du processus d’examen?

La Fondation GAV reçoit un grand nombre de demandes. Afin de garantir une évaluation et un examen adéquats de chaque demande, le processus de tri préliminaire et de sélection des demandes pourrait prendre environ six mois. Les décisions concernant le financement de particuliers sont habituellement communiquées à la fin du mois de octobre.

Q12 : Pendant combien de temps la Fondation GAV pourra-t-il offrir du financement?

Des plans sont en place pour assurer la longévité de la Fondation GAV; l’objectif est de proposer un financement aux membres et organisations des Premières Nations et des Métis, par l’intermédiaire d’un processus de présentation de demandes, pendant les vingt prochaines années.

Q13 : D’où proviennent les fonds de la Fondation GAV?

Les fonds constituant actuellement la Fondation GAV ont été mis de côté dans la Convention de règlement sur les pensionnats indiens pour des programmes éducatifs contribuant à la guérison et à la réconciliation. Il ne s’agit pas d’un volet formel d’indemnisation destiné aux anciens élèves des pensionnats indiens. Le Paiement d’expérience commune, le Processus d’évaluation indépendant et le versement des crédits personnels en éducation sont terminés. Les fonds constituant la Fondation GAV sont mis à la disposition des membres, gouvernements et organisations des Premières Nations et des Métis. La priorité sera accordée aux anciens élèves des pensionnats indiens. 

Q14 : Qu’est-ce qu’un programme éducatif admissible selon le processus de présentation de demandes de la Fondation GAV?

Les programmes éducatifs sont des programmes axés sur l’avancement de l’éducation et le développement personnel, principalement par l’alphabétisation ou les métiers, ainsi que des programmes centrés sur la préservation, la reconstitution, le perfectionnement ou la compréhension des cultures et des langues des Premières Nations et des Métis.

Dans le cadre de la Fondation GAV, les programmes éducatifs sont offerts par des établissements d’enseignement, des centres culturels, des organismes, des communautés et des particuliers ou groupes et sont à court ou à long terme, officiels ou informels ou certifiés ou non certifiés.

Les programmes éducatifs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les objectifs suivants :

1. Améliorer l’éducation et la formation à l’emploi;
2. Promouvoir les langues et cultures des Premières Nations et des Métis;
3. Favoriser le développement communautaire et personnel, y compris des programmes qui traitent les séquelles des pensionnats indiens, dont de l’aide psychologique.

Q15 : Quels sont les critères de présentation des demandes? Comment fonctionne le processus de sélection?

L’évaluation de toutes les demandes respecte les principes et les lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens ainsi que le Plan d’administration et les modalités de la Fondation GAV.   

Les demandes font l’objet d’un tri préliminaire qui vise à s’assurer qu’elles n’ont pas été reçues après la date limite et qu’elles contiennent toute la documentation nécessaire, y compris celle prouvant l’admissibilité. Seules les demandes complètes seront évaluées et transmises aux fiduciaires aux fins d’examen.

Lorsque la demande est jugée complète, elle est envoyée au Comité de sélection aux fins d’évaluation et de notation. Le Comité fait des recommandations aux fiduciaires quant à l’acceptation ou au refus de la demande. Le demandeur est informé de la décision des fiduciaires par courriel ou par courrier.

Q16 : Si je reçois un financement cette année, puis-je présenter une nouvelle demande l’année prochaine?

Oui. La demande sera examinée avec celles d’autres demandeurs dans le processus concurrentiel.

Q17 : Si je reçois un financement en tant que membre d’un groupe, puis-je présenter une demande de financement en tant que particulier?

Oui. Les demandes présentées par les particuliers et les groupes relèvent de processus différents et seront examinées dans le processus concurrentiel.

Q18 : Existe-t-il des restrictions quant à la façon d’utiliser les fonds?

Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour payer des dettes et doivent être utilisés à des fins d’éducation.

Q19 : Qu’est-ce qui ne sera pas financé ou qui ne pourra pas l’être?

La Fondation GAV ne peut pas verser ou distribuer des sommes aux fins suivantes :

• Apport complémentaire ou indemnisation dans le cadre du Paiement d’expérience commune ou des crédits personnels en éducation;
• Demandes d’indemnisation;
• Poursuite judiciaire;
• Activités entrepreneuriales;
• Coût d’immobilisations (p. ex l’achat d’un bateau, d’un bâtiment, d’un fumoir, d’un camp, etc.);
• Activités autres que celles s’inscrivant dans les objectifs de la Fondation GAV;
• Activités partisanes et/ou politiques;
• Paiement d’un prêt ou d’une dette d’un ancien étudiant;
• Exemples d’activités qui ne seront financées : enseignement de compétences traditionnelles, la construction de structures, l’élaboration de plans de cours.

Q20 : De quelle façon les demandes de financement sont-elles choisies?

Toutes les demandes sont évaluées selon des principes, des critères, des priorités et des lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens, le Plan d’administration et les modalités de la Fondation GAV. Les fiduciaires nomment le comité de sélection qui examinera toutes les demandes complètes et leur fera des recommandations en matière de financement.

Les demandes font l’objet d’un tri pour assurer qu’elles ont été reçues à temps et qu’elles sont complètes. Seules les demandes complètes seront transmises aux fiduciaires, qui prendront la décision finale.

Q21 : Quelle est la date limite pour présenter des demandes?

La date limite de présentation des demandes est 17 h 00 HAE, à la date indiquée sur le formulaire de demande. 

Q22 : La Fondation GAV a refusé de financer ma proposition en tant que particulier. Existe-t-il un processus d’appel?

Oui. Le document sur le processus d’appel se trouve ici. Il ne garantira toutefois pas l’obtention de fonds. Les particuliers qui n’ont pas obtenu un financement sont invités à présenter une autre demande à l’occasion du prochain appel de demandes.

Q23 : La Fondation GAV a approuvé le financement de mon projet. Est-ce que cela aura des conséquences sur mon financement basé sur un traité?

Il incombe aux bailleurs de fonds concernés de répondre à cette question. Les fonds de la Fondation GAV ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement.

Q24 : Comment puis-je présenter une demande?

Toutes les demandes doivent être imprimées; les demandes remplies à la main ne seront pas acceptées.

Les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées.

Les demandes reçues après la date limite ne seront pas acceptées.

Par internet, au https://fgfoundation.smapply.io/

Les demandes de bourse d’études et de bourse d’entretien doivent être remplies au moyen du système de présentation d’une demande en ligne à https://fondationgav.ca/.

Les demandes pour les prix peuvent être présentées en ligne (ici), par courriel ou par courrier. (PDF)

Les demandes doivent être remplies au moyen du modèle de demande 2022-2023 – la Fondation GAV n’acceptera pas les demandes présentées sur un formulaire des années précédentes.

Q25: Est-il possible de voir un exemplaire de la demande avant l’appel aux demandes?

Non. Le formulaire de demande de la Fondation GAV est disponible uniquement une fois l’appel aux demandes lancée. La période de demande est du mois d’avril au mois de juin, chaque année.

Lisez la nouvelle boîte à outils pour les demandeurs de soutien ! Le « formulaire d'explication » aidera les candidats à comprendre le format de la demande, et donnera aux candidats du groupe un aperçu général de ce à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils soumettent leur demande au la Fondation GAV 2022-2023.

Q26: Quels documents la Fondation GAV accepte-t-il comme preuve d’inscription?

En guise de preuve d’inscription, la Fondation GAV accepte des documents officiels de l’institution tels que :

• Une lettre d’acceptation;
• Une lettre d’inscription;
• Des factures de paiement de l’inscription à votre programme;
• Une lettre officielle de l’institution attestant de votre inscription;
• Des relevés de notes du demandeur démontrant que la personne s’est bel et bien inscrite au programme.

Q27: Quelle est la durée de mon financement? En combien de versements est-il remis et quand?

Une demande couvre une année scolaire; le programme doit donc être donné entre les mois de septembre et août. La Fondation GAV vise à remettre le financement à la fin du mois d’octobre. Le premier versement sera de 90 % du montant accordé. Le 10 % restant sera remis une fois qu’une preuve de réussite du trimestre ou de l’activité aura été fournie pour évaluation.

Q28: Puis-je présenter une demande au nom de nom fils / ma fille / une personne à charge?

Non. La demande doit être présentée par le destinataire du financement.

Q29: Est-il possible de présenter une demande pour deux programmes, une bourse et un prix? 

Toute demande envoyée est réputée être envoyée par un seul demandeur. S’il y a plusieurs demandes au nom d’une même personne, celles-ci sont considérées comme concurrentes et pourraient entraîner une disqualification.

Q30: Y a-t-il une section réservée aux survivants des externats indiens?

L’argent reçu par la Fondation GAV provenant de la Convention de règlement sur les pensionnats indiens est directement relié aux pensionnats indiens. La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux se rapporte à un recours collectif différent, visant les externats indiens. Tous les survivants des externats indiens peuvent présenter une demande au la Fondation GAV s’ils font officiellement partie d’une communauté des Premières Nations ou des Métis.