Quels sont les critères d’admissibilité pour les organisations qui présentent une demande de financement?

Les organisations suivantes sont admissibles au financement :

• Gouvernements et communautés des Premières Nations qui figurent sur la liste des « donataires reconnus » de l’Agence du revenu du Canada 
• Organismes ou sociétés des Premières Nations qui figurent sur la liste des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada  
• Toutes les Premières Nations, indépendamment du statut de donataire reconnu  

Pour en savoir plus sur les donataires reconnus, les organismes de bienfaisance enregistrés et les gouvernements des Premières Nations, consultez les ressources suivantes :

• Donataire reconnu – Organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada
• Donataires reconnus
• Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus - Recherche de base
• Profils des Premières Nations

Quel est le montant maximal qu’une organisation peut demander par l’entremise de la Fondation GAV?

À l’heure actuelle, les organisations peuvent demander jusqu’à 200 000 $ pour les projets provinciaux, régionaux et communautaires, et jusqu’à 400 000 $ pour les projets nationaux.

Pendant combien de temps le financement sera-t-il offert par l’entremise de la Fondation GAV?

La Fondation GAV vise à offrir du financement aux particuliers et aux organisations des Premières Nations dans le cadre d’un processus de sélection compétitif pour les 20 prochaines années. Nous avons élaboré des plans pour assurer la pérennité de la Fondation GAV. Pour consulter nos états financiers, cliquez ici.

Jusqu’à quand est-il possible de présenter une demande?

La demande doit être présentée avant 17 h (HE) à la date indiquée sur le formulaire de demande.

Combien de temps dure le processus de sélection?

En raison du grand nombre de demandes reçues par la Fondation GAV, habituellement, le processus de sélection prend environ trois mois. Les décisions de financement sont généralement communiquées aux organisations à la fin du mois de mars.

Comment les décisions de financement sont-elles prises?

Toutes les demandes sont évaluées en fonction des principes, des principaux critères et des lignes directrices établis par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plan d’administration et la Fondation GAV. Le conseil d’administration nomme un comité de sélection pour examiner toutes les demandes complètes et faire des recommandations au conseil d’administration. Nous examinons d’abord les demandes pour nous assurer que la date limite est respectée et que toute la documentation requise est incluse. Seules les demandes complètes sont soumises au comité de sélection aux fins d’évaluation.

Est-il possible de voir une copie du formulaire de demande avant de présenter une demande?

Non. Le formulaire de demande de la Fondation GAV ne peut être consulté qu’une fois l’appel de demandes lancé. L’appel de demandes commence chaque année en novembre et se termine en janvier.

Consultez notre nouveau guide pratique « Comment présenter une demande? ». Ce guide pratique offre un aperçu général du processus et fournit des conseils et des renseignements utiles sur l’appel de demandes 2025-2026.

Comment puis-je présenter une demande?

Vous pouvez faire une demande en ligne à https://fgfoundation.smapply.io/

Nous n’accepterons pas les demandes envoyées par télécopieur, par courriel ou par la poste. Les demandes doivent être remplies en ligne.

Qu’est-ce qui est considéré comme un programme éducatif dans le cadre du processus de demande de la Fondation GAV?

La Fondation GAV soutient des programmes éducatifs axés sur des initiatives qui favorisent la préservation, la récupération, le développement ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des Premières Nations.

Ces programmes peuvent être offerts par des établissements d’enseignement, des centres culturels, des organismes ou des communautés. Leur durée peut varier (court terme ou long terme), et ils peuvent être officiels ou informels, certifiés ou non certifiés.

Les programmes admissibles au financement sont notamment ceux qui :

• renforcent l’éducation et la formation à l’emploi;
• font la promotion des langues et des cultures des Premières Nations;
• favorisent le développement communautaire et personnel;
• visent à remédier aux séquelles du système de pensionnats et appuient les initiatives de récupération des dépouilles sur les sites des anciens pensionnats;
• soutiennent les initiatives liées à la guérison, à la famille et à la jeunesse.

Quels sont les critères pour les demandes et quel est le processus de sélection?

Les demandes sont évaluées en fonction des principes et des lignes directrices établis par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que par les modalités et le plan d’administration de la Fondation GAV.

Processus de sélection

1. Examen initial : Nous examinons d’abord les demandes pour nous assurer qu’elles ont été reçues avant la date limite et qu’elles contiennent tous les documents nécessaires, notamment une preuve d’admissibilité. Seules les demandes complètes seront évaluées.
2. Évaluation : Les demandes complètes sont soumises au comité de sélection aux fins d’évaluation.
3. Recommandations : Le comité de sélection fait des recommandations de financement au conseil d’administration.
4. Annonce : Les demandeurs sont informés de la décision finale par courriel.

À quelles fins les organisations peuvent-elles utiliser l’argent?

Voici quelques exemples de dépenses admissibles pour les organisations dont la demande est retenue :

• Honoraires pour les aînés et les guides, équipement, fournitures, frais de déplacement, carburant et autres frais accessoires du même type liés aux programmes d’éducation traditionnelle
• Salaire des personnes qui enseignent et charges sociales de l’employeur
• Droits de scolarité et frais connexes
• Achat et élaboration de matériel et de fournitures de cours
• Adaptation du matériel de cours actuel pour ajouter du contenu sur les Premières Nations
• Vêtements adaptés aux exigences de la formation (p. ex. uniformes, bottes à embout d’acier, vêtements de pluie)
• Transport
• Hébergement et repas
• Frais d’administration

Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation des fonds?

Oui, il y a des restrictions. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour :

• réduire, remplacer ou dupliquer le soutien existant offert par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux;
• rembourser des dettes;
• couvrir des dépenses en immobilisations ou des achats, y compris la construction ou la rénovation d’immobilisations corporelles, ou l’acquisition d’un terrain, d’un bateau ou d’un avion.

Toutefois, les fonds peuvent être utilisés pour augmenter et compléter le financement déjà offert par d’autres sources.

Qu’est-ce qui ne sera pas ou ne pourra pas être financé?

La Fondation GAV ne peut pas verser de financement aux fins suivantes :

• Apport complémentaire ou indemnisation dans le cadre du Paiement d’expérience commune ou des crédits personnels
• Demandes d’indemnisation
• Poursuite en justice
• Activités entrepreneuriales
• Coûts en capital
• Activités ne correspondant pas aux objectifs de la Fondation GAV
• Activités partisanes ou politiques
• Remboursements de prêts étudiants ou de dettes antérieures

Les organisations non autochtones peuvent-elles présenter une demande de financement à la Fondation GAV si la programmation est destinée aux citoyens des Premières Nations?

Oui, les organisations non autochtones peuvent participer à l’appel de demandes d’organisations de la Fondation GAV si leur programmation est destinée aux membres des Premières Nations.

Quelle est la différence entre les projets nationaux, régionaux et locaux/communautaires?

Programmes nationaux

• Portée : Programmes de portée nationale (destinés à tout le pays). 
• Exigence : Le programme éducatif doit s’adresser aux citoyens des Premières Nations à l’échelle nationale.
• Financement : Pour une seule année ou pour une période maximale combinée de 5 ans.
• Financement maximal : 400 000 $ par année.
• Rapports : Des propositions, des budgets et des rapports doivent être soumis annuellement. Des états financiers vérifiés peuvent être requis.

Programmes régionaux

• Portée : Programmes de portée provinciale.
• Exigence : Le programme éducatif doit s’adresser aux citoyens des Premières Nations à l’échelle provinciale.
• Financement : Pour une seule année ou pour une période maximale combinée de 5 ans.
• Financement maximal : 200 000 $ par année.
• Rapports : Des propositions, des budgets et des rapports doivent être soumis annuellement. Des états financiers vérifiés peuvent être requis.

Programmes locaux/communautaires :

• Portée : Programmes ciblant des communautés locales en particulier.
• Exigence : Le programme éducatif doit s’adresser aux citoyens des Premières Nations à l’échelle locale.
• Financement : Pour une seule année ou pour une période maximale combinée de 5 ans.
• Financement maximal : 200 000 $ par année.
• Rapports : Des propositions, des budgets et des rapports doivent être soumis annuellement. Des états financiers vérifiés peuvent être requis.

Si une organisation n’a pas le statut de donataire reconnu ou d’organisme de bienfaisance, peut-elle s’associer à une organisation qui a l’un de ces statuts?

Oui, l’organisation partenaire doit avoir le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu au moment de la demande et agira à titre de bénéficiaire.

Qu’arrive-t-il si une organisation n’a pas le statut de donataire reconnu au moment de présenter sa demande, mais qu’elle prévoit l’obtenir sous peu?

Le statut de donataire reconnu de l’organisation doit être confirmé au moment de la demande, sauf s’il s’agit d’une Première Nation. Toutes les Premières Nations peuvent présenter une demande.

Comment les fonds seront-ils distribués aux organisations dont la demande est retenue?

Les méthodes suivantes seront employées pour distribuer les fonds aux organisations dont la demande est retenue.

• Subventions : Une subvention est un montant non remboursable accordé à l’organisation pour financer un projet en particulier ou des travaux de recherche ciblés. Un certain degré de conformité et la production de rapports peuvent être exigés.
• Parrainage : La Fondation GAV peut aider des organisations communautaires à parrainer des particuliers pour qu’ils participent à des programmes éducatifs et professionnels. Cela donne les moyens aux jeunes des communautés locales à poursuivre des études collégiales ou universitaires et une carrière fructueuse.

Acceptez-vous plusieurs demandes provenant d’une même organisation pour différents programmes?

Oui, mais il n’est pas recommandé aux organisations de présenter plusieurs demandes pour différents programmes, car celles-ci se feront concurrence dans le cadre du processus de sélection.

Les organisations peuvent-elles obtenir un financement pluriannuel?

Oui, les organisations peuvent obtenir un financement pluriannuel. Il est possible de présenter une demande de financement pour un an ou pour plusieurs années (maximum de 5 ans). Cependant, pour chaque organisation retenue, l’accès aux fonds de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) est limité à 2 ententes sur une période de 10 ans.

Si l’organisation qui présente une demande n’a pas d’états financiers vérifiés, d’autres documents sont-ils acceptés?

Oui. Voici quelques exemples de documents acceptés : état des revenus, un état de trésorerie, ou tout autre document démontrant la capacité financière de l’organisme de bienfaisance enregistré, du donataire reconnu ou de la Première Nation.

Si mon organisation ou moi-même recevons du financement cette année, puis-je présenter une demande l’année prochaine également?

Oui, vous pouvez présenter une demande l’année prochaine également. Votre demande et celles des autres demandeurs seront évaluées dans le cadre du processus de sélection compétitif. Conformément au plan d’administration, pour chaque organisation retenue, l’accès aux fonds de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) est limité à 2 ententes de financement sur une période de financement de 10 ans.

La Fondation GAV a approuvé ma demande de financement. Cela aura-t-il une incidence sur mes autres sources de financement?

Cela dépend des politiques de vos bailleurs de fonds actuels. Les fonds de la Fondation GAV ne peuvent pas être utilisés pour réduire, remplacer ou dupliquer le soutien existant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux. Cependant, ils peuvent servir à compléter et à améliorer ce financement.

La Fondation GAV a refusé d’accorder du financement au projet de mon organisation. Y a-t-il un processus d’appel?

Oui, il existe un processus d’appel. Le document relatif au processus d’appel se trouve ici. Il est toutefois important de noter que le processus d’appel ne garantit pas de financement. Nous encourageons les organisations dont la demande n’est pas retenue à présenter une nouvelle demande lors de la prochaine ronde de financement.

Mon organisation a reçu du financement de la Fondation GAV à deux reprises dans le passé et n’est actuellement pas admissible en raison de la limite de deux ententes de financement sur une période de dix ans. Est-ce que cela a changé?

Oui. La Fondation des générations à venir a récemment lancé sa campagne Au-delà de la réconciliation pour recueillir des fonds de bienfaisance non soumis aux restrictions imposées par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Grâce à ces fonds sans restriction, les organisations qui ne pouvaient plus présenter de demande en raison des restrictions de la CRRPI sont désormais admissibles à l’appel de demandes d’organisations.

Si mon organisation reçoit du financement, puis-je aussi présenter une demande à titre de particulier (ou vice versa)?

Oui. Les demandes d’organisations et de particuliers sont examinées de façon indépendante dans le cadre de processus de sélection compétitifs distincts.